Préambule
En envoyant un courrier électronique au Cabinet au moyen d'un lien de type « formulaire d'envoi de message » ou « envoyer un mail » se trouvant sur le présent site web (ci-après le « Site Web »), ou en accédant et/ou utilisant le Site Web, chaque personne physique (ci-après « l'Utilisateur ») déclare et garantit avoir pris préalablement connaissance des présentes conditions juridiques, à savoir les informations légales, les règles applicables à la protection des données à caractère personnel et les conditions d'utilisation, et en accepter les termes et conditions sans réserve, modification ou restriction.
1. Informations légales
Le présent site web, accessible à l'adresse https://cabinetgimalac-avocat.fr/, est édité par :
Cabinet Laurent GIMALAC — Avocat
- Forme d'exercice : libérale et individuelle
- Adresse : 2 chemin des Tignes, résidence Portofino, 06110 Le Cannet, France
- Téléphone : 04 93 69 36 85
- Courriel : assistante@cabinetgimalac-avocat.fr
- SIREN : 412 459 711
Directeur de la publication : Maître Laurent GIMALAC, avocat à la Cour d'Aix-en-Provence, inscrit au barreau de Grasse.
Le Cabinet est soumis au respect des règles déontologiques et professionnelles applicables aux avocats, notamment au Règlement Intérieur National (RIN) de la profession et au Règlement Intérieur du barreau de Grasse.
Palais de justice
- 2. Hébergeur du site web
1&1 IONOS SARL
- 7 place de la Gare, 57200 Sarreguemines, France
- Téléphone : 09 70 80 89 11
- SIREN : 431 303 775
3. Protection des données à caractère personnel
Le présent site web est conforme au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel (RGPD) ainsi qu'à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés dans sa version en vigueur.
3.1 Responsable du traitement
Le responsable du traitement des données à caractère personnel collectées via le Site Web est le Cabinet Laurent GIMALAC, dont les coordonnées figurent à l'article 1 ci-dessus.
3.2 Données collectées
L'adresse de courrier électronique et toute autre donnée à caractère personnel inclue volontairement par l'Utilisateur afin de s'identifier dans son courrier électronique adressé au Cabinet, ainsi que les adresses IP (Internet Protocol) qui se rapportent à sa connexion Internet, sont les seules informations à caractère personnel susceptibles d'être collectées au moyen du Site Web et traitées par le Cabinet (ci-après ensemble les « Données à Caractère Personnel »).
3.3 Finalités du traitement
Les Données à Caractère Personnel sont collectées et traitées aux seules fins suivantes :
- Répondre aux courriers électroniques adressés au Cabinet
- Traiter une demande de prise de rendez-vous
- Établir un devis ou une convention d'honoraires
3.4 Base légale
Le traitement repose sur le consentement de l'Utilisateur (article 6.1.a du RGPD) et, le cas échéant, sur l'exécution de mesures précontractuelles ou contractuelles (article 6.1.b du RGPD).
3.5 Durée de conservation
- Demande de devis sans suite donnée : 15 jours maximum
- Dossier confié au Cabinet : 5 ans à compter du dernier acte juridique
- Prise de rendez-vous suivie d'une consultation : 5 ans à compter de la date de consultation
- Rendez-vous non honoré : les données sont effacées le lendemain
3.6 Destinataires des données
Les Données à Caractère Personnel collectées ne sont pas cédées, louées ou communiquées à des tiers, à titre gratuit ou onéreux. Elles sont traitées exclusivement par le Cabinet et, le cas échéant, par les sous-traitants techniques strictement nécessaires (hébergeur, prestataire de messagerie).
3.7 Droits de l'Utilisateur
Conformément aux articles 12 à 22 du RGPD, chaque Utilisateur dispose, dans les limites prévues par la réglementation, des droits suivants :
- Droit d'accès aux données le concernant
- Droit de rectification des données inexactes, incomplètes ou périmées
- Droit à l'effacement (« droit à l'oubli »)
- Droit à la limitation du traitement
- Droit à la portabilité des données
- Droit d'opposition au traitement
- Droit de retirer son consentement à tout moment
- Droit de définir des directives relatives au sort de ses données après son décès
Ces droits peuvent être exercés en écrivant au Cabinet à l'adresse postale figurant à l'article 1 ou par courriel à assistante@cabinetgimalac-avocat.fr, accompagnés d'un justificatif d'identité.
3.8 Réclamation auprès de la CNIL
L'Utilisateur dispose du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) — 3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07 — s'il estime que le traitement de ses données n'est pas conforme à la réglementation.
4. Propriété intellectuelle
Le Site Web et chacun des éléments qui le composent — notamment les textes, articles, lettres d'informations, communiqués, présentations, brochures, illustrations, photographies, programmes informatiques, animations — sont la propriété intellectuelle exclusive du Cabinet, à l'exception des marques de tiers qui pourraient être citées (et identifiées au moyen du signe ®).
Les droits de propriété intellectuelle d'ordre patrimonial des photographies reproduites sur le Site Web ont été cédés au Cabinet.
Les Utilisateurs sont autorisés à représenter le Site Web sur l'écran de leur ordinateur personnel et à reproduire temporairement les fichiers qui le constituent dans la mémoire cache de cet ordinateur, aux seules fins de faciliter la consultation du Site Web.
Sous réserve des dispositions de l'alinéa précédent, l'Utilisateur n'est pas autorisé à reproduire, représenter, modifier, traduire et/ou adapter, partiellement ou totalement, à titre onéreux ou gratuit, le Site Web et chacun des éléments qui le composent, ni à reproduire et/ou représenter de telles traductions, adaptations et modifications, sans l'accord préalable écrit du Cabinet.
Par exception, le Cabinet autorise les Utilisateurs à télécharger sur le disque dur de leur ordinateur personnel les lettres d'informations ou autres documents propriété du Cabinet, lorsque ceux-ci sont mis à disposition sous forme de fichiers spécifiquement destinés au téléchargement (mention « télécharger ce document ici » ou équivalent). Dans ce cas, et sauf disposition contraire expresse reproduite sur le document, l'Utilisateur est uniquement autorisé à conserver une copie pour son usage strictement privé et à l'imprimer. Il s'interdit en particulier de diffuser ces documents à des tiers, y compris par courrier électronique, impression et distribution, ou mise à disposition sur un réseau public ou privé.
Toute courte citation devra faire apparaître le titre du document ou de la page citée, le nom de son auteur et, le cas échéant, la date et le numéro de publication.
5. Liens hypertextes
Les sites web de tiers, leur contenu et/ou les documents accessibles à partir des liens hypertextes publiés sur le Site Web ou dans les documents téléchargeables relèvent de la responsabilité exclusive de leur(s) auteur(s) et ne sauraient engager la responsabilité du Cabinet.
Les Utilisateurs ne sont pas autorisés à créer un lien hypertexte vers le Site Web et/ou une page quelconque du Site Web et/ou d'un fichier s'y trouvant sans l'accord préalable et exprès du Cabinet.
6. Responsabilité
Le Site Web est réservé à un usage privé.
Les données, informations et documents fournis par le Site Web n'ont qu'une vocation d'information générale non exhaustive sur le Cabinet et la profession d'avocat. Ils ne peuvent en aucun cas être considérés comme un acte de conseil juridique, un démarchage, une sollicitation ou une offre de services.
Chaque Utilisateur est seul responsable de l'usage qu'il fait des informations fournies à partir du Site Web. Le Cabinet ne peut être tenu responsable des dommages directs ou indirects découlant de l'utilisation de ces informations.
Le Cabinet ne garantit pas que le Site Web sera accessible de manière continue.
7. Secret professionnel
Conformément à l'article 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée, les correspondances échangées entre un avocat et son client sont, en toutes matières, couvertes par le secret professionnel. Toutefois, l'Utilisateur est informé que les échanges par voie électronique non sécurisée (notamment par formulaire web ou courriel non chiffré) ne présentent pas les garanties de confidentialité optimales. Pour les échanges sensibles, l'Utilisateur est invité à privilégier un contact téléphonique préalable ou un rendez-vous physique au Cabinet.
8. Médiation de la consommation
Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, le client ayant la qualité de consommateur, en cas de litige avec son avocat, peut recourir gratuitement au médiateur national de la consommation de la profession d'avocat :
Sandra WEREY
- Médiateur de la consommation de la profession d'avocat
- Adresse postale : CNB, 180 boulevard Haussmann, 75008 Paris
- Adresse électronique : mediateur@mediateur-consommation-avocat.fr
- Site Internet : https://mediateur-consommation-avocat.fr
La saisine du médiateur n'est possible qu'après réclamation écrite préalable auprès de l'avocat restée sans réponse satisfaisante. La saisine du Bâtonnier de l'ordre n'est pas un préalable obligatoire à la médiation de la consommation.
9. Compétence et droit applicable
Les présentes mentions légales sont régies par le droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève de la compétence des juridictions françaises, sous réserve des règles de compétence d'ordre public applicables.
10. Contrôle ordinal
Le Site Web a été soumis à l'Ordre des Avocats du Barreau de Grasse.