Par Me Laurent Gimalac, Avocat spécialiste et docteur en droit privé.
Avec la généralisation des clauses de reconduction tacite dans des contrats qui engagent durablement la copropriété, il est devenu essentiel de déterminer si le régime protecteur des non-professionnels s'applique à un syndicat de copropriétaires, même représenté par un syndic professionnel.
La question a été tranchée par la Cour de cassation, première chambre civile, dans un arrêt du 25 novembre 2015. Rappelons que, depuis la loi « Chatel » du 28 janvier 2005 (modifiée par la loi « Hamon » du 17 mars 2014), l'ancien article L. 136-1 du code de la consommation — recodifié aux articles L. 215-1 et suivants à compter du 1er juillet 2016 (ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 — Légifrance) — impose au professionnel prestataire de services d'informer le consommateur (ou le non-professionnel), par écrit dédié, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période de résiliation, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat ; à défaut, le bénéficiaire peut y mettre fin gratuitement à tout moment à compter de la reconduction.
La solution n'allait pas de soi. La difficulté tenait à ce que le syndicat est assisté d'un syndic professionnel. La Cour de cassation a jugé que le syndic n'intervient pas à titre personnel, mais en qualité de mandataire d'un non-professionnel : le syndicat ne perd pas sa qualité de non-professionnel, pour l'application de l'article L. 136-1 du code de la consommation, du seul fait qu'il est représenté par un syndic professionnel. Il bénéficie donc de la protection légale (Cass. 1re civ., 25 novembre 2015, n° 14-21.873, publié — Légifrance).
Les applications sont nombreuses : contrats de services, de fourniture d'énergie, contrats relatifs au commerce électronique, etc. Cette solution prolonge une jurisprudence antérieure : la Cour avait déjà jugé que les personnes morales ne sont pas exclues de la catégorie des non-professionnels au sens de l'article L. 136-1, et que cette qualité bénéficie à un syndicat de copropriétaires (Cass. 1re civ., 23 juin 2011, n° 10-30.645, publié — Légifrance). L'arrêt de 2015 ajoute que la présence d'un syndic professionnel ne fait pas obstacle à cette protection.
Les syndicats peuvent ainsi se prémunir contre la reconduction tacite de leurs contrats et exercer leur droit de non-renouvellement lorsque l'information précontractuelle n'a pas été régulièrement délivrée.